En cas de cession immobilière
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Vous devez prendre rendez-vous avec le SPANC
Lors d’une cession immobilière, un contrôle de l’installation d’assainissement autonome est obligatoire. Vous devez retourner à la Communauté de communes la demande de prise de rendez-vous que vous trouverez ci-joint.
Votre demande sera transférée auprès du prestataire Veolia qui prendra contact avec vous afin de fixer un rendez-vous pour la visite. Suite à la visite, un rapport de l’état de votre intallation vous sera transmis dans un délais d’un mois, ou le cas échéant au notaire ou à l’agence qui assure la transaction.
La facture vous sera envoyée ultérieurement par l’intermédiaire de la Trésorerie de Nangis. Le règlement doit être établi à l’ordre du Trésor Public.
Pour de plus amples informations, reportez vous au :
