Accueil > Enfance, jeunesse > Le RAM > Service et accompagnement > Vous souhaitez vous séparer (...)

Vous souhaitez vous séparer de votre assistant(e) maternel(le)

Contenu de la page : Vous souhaitez vous séparer de votre assistant(e) maternel(le)

1- ENVOYER UN COURRIER EN LETTRE RECOMMANDEE A L’ASSISTANT(E) MATERNEL(LE)

Lorsque le parent employeur met fin au contrat ou que l’assistant(e) maternel(le) dé-missionne, il convient d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de récep-tion, la date de première présentation de la lettre fixe le départ du préavis (alinéa c) :

  • Préavis 15 jours calendaires (si moins d’un an de présence de l’enfant chez l’assistante maternelle).
  • Préavis de 1 mois calendaire (si plus d’un an de présence de l’enfant chez l’assistante maternelle).

2- CALCULER ET VERSER A L’ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) LE DERNIER JOUR TRAVAILLE

  • Une indemnité compensatrice de congés payés (alinéa e).
  • Une régularisation du salaire uniquement dans le cadre de l’année incomplète (ali-néa d).
  • Une indemnité de rupture si l’enfant est présent depuis plus d’un an chez l’assistant(e) maternel(le) et si la rupture du contrat est à l’initiative de l’employeur (alinéa f).

3- REMETTRE A L’ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) LE DERNIER JOUR TRAVAILLE

  • Une attestation Pôle Emploi (sur internet grâce au lien direct proposé sur le site de Pajemploi.fr ou à demander au 39 49).
  • Un certificat de travail.
  • Un reçu pour solde de tout compte (détail des sommes versées le dernier mois travaillé (Article L 122-17 du Code du Travail).

Afin de vous aider, vous trouverez :

  • Le guide pratique de la convention collective ainsi que le guide de l’assistant(e) ma-ternel(le) www.brienangissienne dans Onglet Enfance Jeunesse, Le Ram, Service et accom-pagnement, Documents contractuels
  • Des renseignements auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi) de seine et Marne www.idf-ut.77renseignements@direccte.gouv.fr ou tél. 08 06 00 01 26

L’équipe du Relais Assistant Maternel de la Brie Nangissienne
reste à votre disposition pour vous aider dans vos démarches d’employeur
lors des permanences téléphoniques du lundi, mardi, mercredi et vendredi de 13h à 15h30 et lors de nos rendez-vous le lundi de 16h à 19h et le samedi de 9h à 11h.

Téléchargements

Démarches pour mettre fin au contrat de votre assistant(e) maternel(le) août 2019 PDF - 247.3 ko
Télécharger